La formation sur les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques est destinée aux professionnels de santé, aux juristes et aux acteurs du secteur médico-social impliqués dans la prise en charge des patients en psychiatrie sous contrainte. Ce programme a pour objectifs de :
Aborder le cadre légal qui encadre les soins sans consentement, notamment les procédures de mainlevée et de contrôle exercées par le juge des libertés et de la détention (JLD),
Étudier les droits des patients, les obligations des établissements de santé, et les démarches à suivre pour assurer une gestion conforme des soins sous contrainte et de la procédure devant le JLD,
À travers des cas pratiques et des simulations, apprendre à préparer efficacement les dossiers, comprendre les enjeux juridiques des décisions de mainlevée, et à garantir le respect des libertés individuelles des patients,
Sécuriser votre pratique tout en renforçant la qualité de la prise en charge dans le respect des procédures légales et des droits fondamentaux des patients.
1/2 journée.
Juristes, professionnels de santé des établissements de soins psychiatriques publics et privés, personnel administratif des établissements de santé.
Formation professionnelle : Être titulaire d’un diplôme en médecine, psychiatre ou dans un domaine connexe, ou d’un diplôme dans le domaine du droit, pour comprendre les aspects cliniques et/ou juridiques des soins psychiatriques et des mesures de contrainte.
Connaissances Juridiques de Base : Si la formation est dispensée à destination de juristes, avoir des connaissances de base en droit de la santé et en procédures judiciaires, pour saisir les aspects légaux des procédures de mainlevée et de contrôle.
Expérience Professionnelle en Soins Psychiatriques : Si la formation est dispensée à destination de professionnels de santé, posséder une expérience pratique dans le domaine des soins psychiatriques ou de la gestion des patients sous mesure de contrainte, pour appréhender les enjeux spécifiques des procédures judiciaires en santé mentale.
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