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Droit de la santé

Les droits des patients en fin de vie

Prix sur devis

Objectifs de la formation

La formation sur les droits des patients en fin de vie s’adresse aux professionnels de santé désireux de mieux comprendre les aspects juridiques, éthiques et humains liés à l’accompagnement en fin de vie. Les principaux objectifs de cette formation sont :

  1. Détailler et expliciter les droits des patients, tels que le respect de la dignité, la prise en compte des directives anticipées, le recours à la sédation profonde, et les conditions d’accès aux soins palliatifs,

  2. Apprendre à gérer les situations délicates, à communiquer avec les patients et leurs familles, et à appliquer la législation, notamment la loi Claeys-Leonetti, qui encadre la fin de vie en France,

  3. Renforcer vos compétences pour offrir un accompagnement respectueux des choix des patients, tout en garantissant une pratique éthique et conforme aux exigences légales.

Durée

1/2 journée.

Public

Professionnels de santé du secteur public ou du secteur privé, des EHPAD, personnel administratif des établissements de santé.

Prérequis

Formation professionnelle : Être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification dans le domaine des soins de santé, tel qu’une formation en médecine, soins infirmiers ou dans un domaine connexe, ou de personnel administratif des établissements de santé, pour comprendre les aspects cliniques de la fin de vie.

 

Expérience professionnelle : Avoir une expérience pratique dans la prise en charge des patients en fin de vie ou dans des contextes de soins palliatifs pour mieux appréhender les enjeux juridiques et éthiques.


Contenu de la formation

Introduction : contexte d’adoption de la Loi Leonetti

  1. Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie du 30 juin 2004 (mission parlementaire sous la présidence de Léonetti)
  2. Rapport d’information au nom de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 du 28 novembre 2008
  3. Rapport de l’observatoire des pratiques médicales de la fin de vie 2011
  4. Vers l’adoption de la Loi du 2 février 2016 : un renforcement des droits des personnes en fin de vie
  5. Avis CCNE du 13 septembre 2022

 

Première partie : le dispositif mis en place dans le cadre de la loi Leonetti de 2005

  1. Interdiction de l’obstination déraisonnable
  2. Obligation de sauvegarder la dignité du patient en fin de vie
  3. Les directives anticipées
  4. Le droit à l’information du malade en fin de vie

 

Deuxième partie : l’adoption de la Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

  1. Amélioration de l’accès aux soins palliatifs et droit à une fin de vie digne et apaisée
  2. Abstention en cas d’obstination déraisonnable : l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation
  3. Le droit à une sédation profonde et continue
  4. Prise en charge de la douleur
  5. Renforcement du rôle de la personne de confiance
  6. Décision en fin de vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

 

Conclusions : les limites de la Loi de 2016 et le rapport de 2022

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